Séance n°8 : Les techniques de traitement de l’information : La résolution des problèmes en droit

La typologie des exercices en droit

• La glose
• Le commentaire d’arrêt
• Le commentaire d’affirmation
• La dissertation
• La cas pratique
• Le cas pratique inversé

Section 1: De l’utilité de la maitrise de la glose ou du commentaire de texte

Il s’agit d’un exercice d’interprétation de la loi qui se fonde sur la recherche de l’intention de l’auteur, le législateur.

Cette méthode exégétique vise à comprendre ce que l’auteur du texte normatif a voulu exprimer en s’appuyant sur les formulations, les analyses lexicales et grammaticales, les liens logiques, mais également en revenant sur les travaux préparatoires.

L’interprétation exégétique est une interprétation subjective, car elle se concentre sur la volonté personnelle du législateur. Elle cherche le « ratio legis », c’est-à-dire l’esprit et l’objectif de la loi tels qu’exprimés par son auteur.

La question centrale de cette approche est de comprendre ce que le législateur veut atteindre avec cette loi.

Illustration : Article 143 du code du travail « Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus ».

Cette disposition vise à interdire le travail des mineurs de moins de quinze ans, et plus précisément celui des enfants. La Convention internationale des droits des enfants de 1989 signée et ratifiée par le Royaume du Maroc, interdit le travail des enfants. Cette disposition vise à la conformité du droit interne avec le droit international d’une part, puis de prohiber l’exploitation des enfants. Cette première permet de donner les premiers axes d’une analyse exégétique.

La nécessité de commenter les textes normatifs

Il s’agit d’un exercice de raisonnement pur, effectué sans l’intention de résoudre un différend fictif ou réelle. L’étudiant cherche à comprendre le sens d’un texte sans être influencé par des considérations particulières. Il envisage toutes les hypothèses de fait auxquelles le texte pourrait s’appliquer.

La démarche de la glose ou commentaire d’article

1. Analyse de l’environnement de l’article, examen de sa position dans le cadre général, et étude de la structure du chapitre et de la section auxquels il appartient.
2. Décomposition de l’article en séquences numérotées, analyse terminologique de chaque séquence, et identification des liens logiques entre ces séquences.

Exemple : « Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus »

Selon cette disposition, on peut procéder à la décomposition suivante

• La définition du mineur
• Ne peuvent être employés ni admis
• Dans une entreprise
• Chez un employeur
• Avant l’âge de quinze ans

• Faire des investigations des connexions, vérification de lien avec d’autres articles, ainsi que des dispositions dans le code ou d’autres textes législatifs, comme la Constitution et même les conventions internationales.

Illustration : Le Préambule du code du travail consacre la primauté de grands principes du droit international du travail contenus dans les conventions internationales de l’Organisation internationale du Travail, comme l’élimination effective du travail des enfants, ou l’interdiction du travail forcé.

Le mineur est une personne qui a moins de dix-huit ans, selon le droit marocain, il entre dans la catégorie des incapables, c’est-à-dire qu’il n’est pas en mesure de s’obliger dans des actes contraignants.

Les mineurs sont interdits de toute activité dans le cadre du travail ?

La décomposition facilite le commentaire : Le législateur encadre cette interdiction, les mineurs de moins de quinze ans ne peuvent avoir une activité de travail.

A contrario, les mineurs de plus de quinze ans peuvent avoir un travail. Ici il est important de regard l’environnement normatif, c’est-à-dire les articles contenus dans la section.

Entre l’âge de quinze ans et dix-huit ans, le législateur a fixé des conditions strictes de l’employabilité des mineurs. Les articles 144 et 145 du CT exigent l’intervention de l’inspecteur du travail, qui s’appuie sur une examen médical préalable.

La notion de quinze ans révolus mérite également d’y prêter attention. Un mineur qui va avoir quinze ans dans l’année en cours, ne peut être recruté. Il doit attendre l’effectivité de ces quinze ans, soit le jour de son quinzième anniversaire. Le lendemain de son anniversaire, il peut prétendre à être employer si les conditions sont réunies.

Ce commentaire repose sur cette règle de l’interdiction des mineurs d’être salarié dans une entreprise ou chez un employeur. Il faudra définir la notion d’entreprise au niveau social et économique. Le Préambule donne une définition extensive de l’entreprise qui

« est une cellule économique et sociale jouissant du droit de la propriété privée ».

L’entreprise n’est pas la seule entité qui est en capacité d’embaucher, l’article parle « des employeurs » on se trouve en dehors du cadre d’une société. L’employeur peut représenter un artisan, un particulier, une profession libérale, l’Etat, une association ou toute autre personne ou structure.

Ce travail doit être fait pour faire émerger la problématique et donc par la suite un plan.

4. Le rôle secondaire ou primaire de la jurisprudence ?

Une jurisprudence est la solution, à un problème de droit, faisant autorité et donnée par une juridiction. La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux d’un Etat, c’est-à-dire une réponse judiciaire généralement donnée à une même question de droit ou une habitude de la juger de telle ou telle manière. D’où l’adage suivant ; « La loi ne peut tout prévoir ».

La doctrine de la séparation des pouvoirs, consacrée par Montesquieu, « le pouvoir arrête le pouvoir », engendre une stricte division des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il est essentiel que le principe de séparation des pouvoirs empêche le pouvoir judiciaire de se transformer en législateur en créant de nouvelles sources de droit.

Mais la pratique offre ce pouvoir indirect aux juges de pouvoir pallier au vide de la loi.

Le caractère normatif de la jurisprudence

Le Doyen Jean Carbonnier expliquait que, toute décision particulière contient en elle des virtualités de généralisation.

En définitive, la jurisprudence revêt un caractère normatif indéniable. La répétition constante de certaines décisions crée une conviction selon laquelle les solutions judiciaires sont juridiquement contraignantes. À travers des arrêts de principe, la jurisprudence établit des règles aussi uniformes, précises et stables que celles énoncées par la loi ou le règlement. Certains domaines du droit civil sont ainsi quasiment entièrement régis par la jurisprudence.

Dans quelles mesures, le législateur assure -t-il une protection optimale dans la lutte contre le travail des enfants ?

Introduction : 

• Reprendre le contexte social,
• L’importance et l’actualité de cette question du travail des enfants.
• Mettre la problématique
• Faire une annonce de plan.

1. Une interdiction d’ordre public du travail des enfants
2. Un aménagement du travail des mineurs de plus de quinze ans

I. Une interdiction d’ordre public du travail des enfants

A. Une prohibition d’accès au travail des mineurs de moins de quinze ans révolus

• Reprendre la notion d’âge révolu
• Reprendre le Préambule
• Le droit international

B. Une prohibition d’accès à toute forme de travail

• Une interdiction d’occuper un travail chez un employeur ou une entreprise.
• Évoquer le cas particulier des enfants qui travaillent dans le cinéma
• Évoquer la réalité sociale des enfants utilisés dans le cadre du travail domestique par rapport à cette disposition. Et se poser la question de l’efficacité de la disposition.

II. Un aménagement du travail des mineurs de plus de quinze ans

A. Une analyse a contrario consacrant le travail des mineurs

• Les mineurs de plus de quinze ans
• La définition de la notion d’enfant au regard de la Convention des droits de l’enfant.

B. Les conditions fixées par le législateur pour le travail des mineurs

• L’autorisation de l’inspecteur du travail avec appui du médecin du travail.
• La prohibition des travaux pénibles et portant atteinte aux bonnes mœurs.
• Évoquer la réalité des travailleurs mineurs 

Faire une conclusion :

• Les points qui méritent une réforme du législateur pour permettre une meilleure protection des enfants, et éviter leurs exploitations.
• Le cas de l’apprentissage et de l’enseignement par alternance.

Il est impératif de revoir les méthodes d’interprétation pour travailler les exercices de droit.