Chapitre 6: L’assurance à l’international

Le contrat d’assurance en présence d’éléments d’extranéité

En matière de compétence internationale

Les options de compétence fixées par l’article 28 du CPC sont des règles internes de compétence qui vont être étendues à l’international. Si le lieu du dommage s’est produit au Maroc, en présence d’éléments d’extranéité un assuré étranger avec un véhicule immatriculé à l’étranger par exemple, il y a une compétence des tribunaux marocains.

Il en va de même pour le tribunal du domicile du défendeur, si celui-ci se trouve au Maroc, il y a une compétence des tribunaux du Royaume.

La loi applicable au contrat d’assurance

Au regard des règles du DDC de 1913, toujours en vigueur au Maroc, la loi applicable en matière d’assurance repose sur la loi du contrat entre l’assuré et l’assureur et la loi du fait dommageable au regard de la victime. Mais la loi 17-99 a fixé des lois de police en matière d’assurances.

Les lois de police en matière d’assurance

LA LOCALISATION DU RISQUE ET LA NATIONALITÉ DE L’ASSUREUR

Quand les risques sont situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc ( L’article 162 de la loi 17-99 ).

LES PERSONNES DOMICILIÉES AU MAROC

Les personnes domiciliées ou résidentes au Maroc devront être assurées par un assureur marocain.

LES RESPONSABILITÉS SITUÉES AU MAROC

Les couvertures des employeurs étrangers qui ont une activité au Maroc devront assurés leurs salariés par un assureur marocain : Assurance professionnelle, assurance médicale. Idem, pour les parents envers les enfants.

LES EXCEPTIONS

Les assurances aériennes et maritimes pour les assurances aviation et maritimes, notamment lorsqu’ une couverture des risques y afférents n’a pu être trouvée auprès des entreprises d’assurances et de réassurance agréées au Maroc.

L’ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE: L’exemple de la Lloyds assurances

La couverture d’assurance pour les risques spécialisés tels que l’assurance maritime, aéronautique, et d’autres risques au Maroc, qui ne peuvent pas être obtenus localement, est soumise à l’approbation préalable de l’ACAPS (l’autorité de contrôle marocaine d’assurance) au cas par cas.

Pour les risques non-marocains, la réassurance est possible, mais elle est sujette à des restrictions régissant la réassurance dans la juridiction où le risque est situé.

Quant à la réassurance des risques marocains, elle est également envisageable par Lloyds.

LES AUTRES EXCEPTIONS

•Les assurances aériennes et maritimes quand il n’y a pas eu de retour des assureurs marocains.

•Quand le risque n’a pu être couvert par une société d’assurance marocaine

•Quand la personne étrangère a déjà souscrit dans un autre pays un contrat d’assurance

•Quand il y a un détachement d’un salarié marocain d’une entreprise étrangère auprès d’une société de droit marocain.

•Quand le risque à couvrir est situé à l’étranger, et qu’au regard de la loi de l’Etat en question, il doit être assuré dans cet Etat.

•Quand il y a un contrat entre une personne morale résidente au Maroc et une personne étrangère Ou une société étrangère et une société marocaine.

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Si une personne physique ou morale contrevient à ses exceptions et assure son risque à l’étranger, il devra payer une amende qui peut aller de 2 à 5 fois le montant de la prime qu’il devait s’acquitter.

LA COUVERTURE DES RISQUES PAR LES ÉTRANGERS ET LES MRE

Le cas de la carte verte internationale pour les assurances automobiles

Au regard de l’article 124 de la loi 17-99, les véhicules non immatriculés au Maroc et souhaitant pénétrer dans le territoire national devront disposer soit

•d’une carte internationale d’assurance dite “carte verte” en état de validité et

incluant le Maroc dans sa garantie;

•d’une carte inter-arabe dite “carte orange ” conformément aux dispositions de la convention entre les pays

• Les membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes et à la carte internationale arabe d’assurance pour les véhicules automobiles signée à Tunis le 15 rabii II 1395 (26 avril 1975) et publiée par le dahir n° 1-77-183 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977);

LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE

Le recours devant le FGA en présence d’éléments d’extranéité

1° soit que la victime est de nationalité marocaine ou résidente au Maroc, soit qu’elle est ressortissante d’un État ayant conclu avec le Maroc un accord de réciprocité et qu’elle remplit les conditions fixées par cet accord ;

2° que l’accident est survenu au Maroc ;

3° que l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation marocaine applicable en la matière et qu’il ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne prend échange que le complément.